1. CHAMP D’APPLICATION ET INFORMATION PRECONTRACTUELLE
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent aux ventes de ses produits (les « Produits ») par la société LES ATELIERS DE CORDIZ (« Les ATELIERS DE CORDIZ ») à ses clients consommateurs (les « Clients ») depuis son site Internet (le « Site Internet »).
Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation préalable et écrite des ATELIERS DE CORDIZ prévaloir sur les CGV, de sorte que toutes les conditions contraires posées par le Client seront, à défaut d’acceptation préalable et écrite des ATELIERS DE CORDIZ, inopposables.
Les ATELIERS DE CORDIZ se réservent le droit de modifier à tout moment les CGV, les modifications étant alors applicables aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne.
Toute commande implique l’acceptation pure et simple des CGV.
Le Client déclare avoir pris connaissance des informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment :
- des informations relatives à l’identité et aux coordonnées complètes des ATELIERS DE CORDIZ ;
- des caractéristiques essentielles des Produits proposés à la vente ;
- de prix des Produits et des modalités de paiement ;
- des modalités de livraison et de traitement des réclamations ;
- des modalités d’exercice des garanties légales liées aux Produits ;
- des conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation et du formulaire établi à cet effet pour les commandes hors établissement telles que définies aux présentes.
Les CGV sont rédigées en langue française qui seule fait foi, la loi française régit les relations avec les clients.
2.IDENTITE ET COORDONNEES DES ATELIERS DE CORDIZ
Les ventes de Produits en ligne depuis le Site Internet sont proposées et gérées par les ATELIERS DE CORDIZ.
Toute demande, réclamation ou paiement concernant les Produits vendus doit être adressée par le Client directement aux ATELIERS DE CORDIZ dont l’ensemble des coordonnées sont indiquées ci-après :
Identité : LES ATELIERS DE CORDIZ, société à responsabilité limitée
Siren / TVA : SIREN n° 830 547 949 / TVA Intracommunautaire FR09830547949
Adresse : 11 rue de l’artisanat - 81300 GRAULHET
Site Internet : cordiz.com
Courriel : business@cordiz.com
3.PRODUITS
Les Produits proposés à la vente par les ATELIERS DE CORDIZ sont décrits et présentés sur le Site Internet.
Bien que les ATELIERS DE CORDIZ mettent tout en œuvre pour s’assurer que les photographies présentes sur le Site Internet soient des reproductions fidèles et actualisées de ses Produits, le Client est expressément informé du fait que lesdites photographies et illustrations sont données uniquement à titre indicatif et ne sauraient par conséquent constituer un engagement contractuel, ni une quelconque garantie de la part des ATELIERS DE CORDIZ, sur la similitude parfaite entre les Produits commandés par le Client et les photographies ainsi que les illustrations figurant sur le Site Internet.
En particulier, le Client est expressément informé que des variations de couleurs peuvent se produire selon le système et l’équipement informatique utilisé par le Client, tout comme en raison des caractéristiques techniques et de résolution propres aux couleurs des photographies et illustrations présentes sur le Site Internet.
En toute hypothèse, le Client est invité à contacter les ATELIERS DE CORDIZ aux coordonnées visées à l’article 2 ci-dessus pour toute question et/ou précision complémentaire concernant les Produits.
4.COMMANDES – FORMATION DU CONTRAT DE VENTE
Pour toute commande de Produits depuis le Site Internet, le Client doit suivre les étapes suivantes dont l’ordre peut varier en fonction des mises à jour et contraintes techniques du Site Internet.
1) Composer l’adresse du Site Internet.
2) Sélectionner les Produits souhaités.
3) Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant identifier et corriger les éventuels oublis et erreurs.
4) Valider la commande, le prix total toutes taxes comprises (TTC), ainsi que le cas échéant les frais de traitement et de livraison mentionnés lors de la commande.
5) Remplir, selon les indications affichées, le formulaire de commande et notamment les informations nécessaires à son identification telles que son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse de courrier électronique, son adresse de livraison et son adresse de facturation.
Le Client est responsable de l’exactitude et de l’intégralité des informations renseignées et saisies sur le Site Internet, de sorte que les ATELIERS DE CORDIZ ne sauraient être responsables pour tout défaut, retard et/ou non-conformité de livraison liés à des insuffisances ou erreurs dans les informations saisies.
6) Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix toutes taxes comprises (TTC), en ce compris les frais accessoires.
7) Valider définitivement la commande, au vu d’un récapitulatif affiché à l’écran, en cliquant sur l’onglet « confirmer le paiement » pour manifester son engagement, sa connaissance et son acceptation des CGV et de l’achat effectué.
8) Le Client reçoit ensuite par voie électronique une confirmation d’acceptation de paiement de la commande.
Dans le cas où le débit du prix Toutes Taxes Comprises (TTC) et tous frais compris serait impossible, la vente en ligne sera immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée, sans que le Client ne puisse faire une quelconque réclamation à ce titre.
A la fin du processus de commande, il est recommandé au Client de télécharger, sauvegarder et/ou imprimer les CGV, ainsi que les informations relatives à la commande passée.
A compter de sa validation, la commande est soumise aux ATELIERS DE CORDIZ pour traitement et ne peut plus être annulée ou modifiée par le Client sous réserve des conditions relatives à la faculté de rétractation visées à l’article 8 ci-après.
Un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant le détail de la commande accompagné des CGV est adressé au Client à l’adresse de courrier électronique qu’il aura renseignée lors de la commande.
5.DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les offres de Produits et les prix proposés par les ATELIERS DE CORDIZ sont valables tant qu’ils sont accessibles sur le Site Internet et uniquement dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du ou des Produit(s) commandés, le Client ne pourra pas finaliser sa commande.
6.PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
1. Prix
Les prix des Produits sont indiqués sur le Site Internet en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande.
Les éventuels droits et frais de douane susceptibles d’être appliqués pour les ventes hors de France métropolitaine sont à la charge du Client qui devra s’en acquitter auprès de l’administration compétente du lieu de livraison et procéder à toute formalité et déclaration utile.
Les frais de traitement et de livraison sont à la charge du Client et sont indiqués en fonction des options d’expédition choisies par le Client conformément aux indications des tarifs.
Les ATELIERS DE CORDIZ se réservent le droit de modifier leurs prix à tout moment, étant entendu que les commandes de Produits seront facturées sur la base des tarifs en vigueur, au moment de l’enregistrement de chaque commande, tels qu’ils figurent sur le Site Internet.
2. Paiement
Les commandes sur le Site Internet ne peuvent être payées pour leur montant total toutes taxes comprises que par carte bancaire par le biais du système de paiement sécurisé de la banque du Client ou via le portail PayPal.
L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement ou d’un compte PayPal est irrévocable.
7.LIVRAISON DES PRODUITS
Les délais de livraison sont déterminés par les ATELIERS DE CORDIZ en fonction de la disponibilité des stocks, de la nature de la commande, du temps de préparation et d’expédition de la commande comme de la période d’activité.
Les délais de livraison ne sauront être inférieurs à 5 jours exclusion faite des dimanches et jours fériés français à compter de la réception de la commande.
Lorsque les Produits doivent faire l’objet de précommandes, les délais de livraison sont automatiquement augmentés de ceux indiqués dans leur description sur le Site Internet.
Les ATELIERS DE CORDIZ peuvent être amenés à diviser une commande en plusieurs expéditions selon la disponibilité des Produits.
Les délais sont indiqués lors de la passation de la commande ; les ATELIERS DE CORDIZ s’engagent néanmoins à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés dans les délais les plus courts.
Sauf cas de force majeure défini par l’article L.1218 du code civil, si les Produits ne sont pas livrés dans les délais communiqués par les ATELIERS DE CORDIZ, le Client pourra solliciter par écrit la résolution de la vente dans les conditions et selon les modalités des articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation.
Toute modification de la commande acceptée par les ATELIERS DE CORDIZ entraînera nécessairement une prolongation des délais de livraison. De même, la livraison des Produits ne pourra être reportée à la demande du Client que sur accord préalable et écrit des ATELIERS DE CORDIZ.
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage des Produits et la conformité des Produits livrés lors de leur réception.
Le Client doit notamment émettre ses réserves et ses réclamations, dès lors qu’il aura constaté une anomalie telle que notamment un colis ou un emballage endommagé, un Produit manquant par rapport aux documents joints à la livraison.
En cas de non-conformité des Produits en nature ou en qualité, le Client doit informer le service client des ATELIERS DE CORDIZ aux coordonnées visées à l’article 2 ci-dessus.
8.DROIT LEGAL DE RETRACTATION
3. Conditions d’exercice du droit légal de rétractation
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation.
Ce délai commence à courir à compter de la réception des Produits par le Client.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour notifier aux ATELIERS DE CORDIZ sa décision de rétractation, le Client adressera par courrier postal ou électronique aux ATELIERS DE CORDIZ :
- le formulaire de rétractation accessible sur le Site Internet dûment complété ;
ou
- une déclaration dénuée d’ambiguïté quant à sa volonté de rétractation
Le Client qui exerce son droit de rétractation est dans l’obligation de restituer les Produits reçus aux ATELIERS DE CORDIZ au plus tard quatorze (14) jours après la communication de sa décision de se rétracter.
4. Retour des Produits
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client doit renvoyer les Produits commandés, dans leur emballage et en parfait état de conservation, aux ATELIERS DE CORDIZ ou à toute personne désignée par cette dernière, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant le jour de la communication de sa décision de se rétracter.
Le Client supporte les frais et coûts directs liés au renvoi des Produits.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant notamment de manipulations anormales et excessives.
5. Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, les ATELIERS DE CORDIZ remboursent le Client de toutes les sommes versées, en ce compris les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client aura choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard.
Les ATELIERS DE CORDIZ procèdent au remboursement des sommes versées, au plus tard, dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant le jour où elle est informée de la décision de rétractation.
Les ATELIERS DE CORDIZ se réservent la possibilité de différer le remboursement jusqu’à (i) la réception des Produits ou (ii) jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle de la première de ces dates.
Les ATELIERS DE CORDIZ procèdent au remboursement des sommes en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande.
9.CONDITIONS D’UTILISATION DES PRODUITS
Le Client est tenu de respecter les éventuelles consignes et précautions d’utilisation et d’entretien des Produits, telles que figurant dans la description sur le Site internet et dans la notice accompagnant les Produits.
Les ATELIERS DE CORDIZ ne sauraient être tenus responsables de tout préjudice survenant suite à une utilisation ou à un entretien contraire aux consignes et précautions communiquées.
10.GARANTIES LEGALES DE CONFORMITE ET DES VICES CACHES
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de
manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique
ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu
d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la
date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises
à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un
délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension
de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale
de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se
faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment
lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il
supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut
de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le
consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la
consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une
amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen
annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649
du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une
réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
11.PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les ATELIERS DE CORDIZ restent propriétaires de tous les droits de propriété intellectuelle sur les résultats des travaux réalisés en vue de la fourniture des Produits au Client, tels que notamment les photographies, présentations, études, dessins, modèles, plans réalisés en vue de la fourniture des Produits comme de tout autre élément compris sur son site internet. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits travaux, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable des ATELIERS DE CORDIZ qui peuvent la conditionner à une contrepartie financière.
12.DONNEES PERSONNELLES – PREUVE ET ARCHIVAGE
Afin de fournir les Produits au Client, les ATELIERS DE CORDIZ collectent et traitent les données à caractère personnel (ci-après les « données personnelles ») suivantes concernant le Client :
- Nom, prénom ;
- Adresse postale ;
- Adresse de courrier électronique ;
- Numéro de téléphone fixe et/ou portable ;
- Coordonnées bancaires ;
Les données personnelles sont conservées par les ATELIERS DE CORDIZ dans des conditions adéquates de sécurité pour la durée nécessaire aux finalités poursuivies, et notamment pour les durées suivantes :
- si une relation contractuelle est conclue entre les ATELIERS DE CORDIZ et le Client, les données collectées aux fins de conclusion et d’exécution de cette relation contractuelle sont conservées pour la durée de la relation contractuelle puis pour une durée de cinq (5) ans après la fin de celle-ci conformément au délai légal de prescription en matière contractuelle ;
- les données personnelles figurant sur les documents comptables des ATELIERS DE CORDIZ sont conservées pour une durée de dix (10) ans suivant l’année au cours de laquelle ces documents ont été établis ; l’adresse électronique communiquée afin d’être destinataire des offres promotionnelles et newsletters des ATELIERS CORDIZ est conservée jusqu'à la désinscription par le lien prévu à cet effet, tout traitement antérieur demeurant licite.
Le responsable du traitement des données personnelles est la société Les ATELIERS DE CORDIZ , laquelle peut être directement contactée aux coordonnées indiquées à l’article 2.
Les informations et données renseignées et saisies par le Client sur les bons de commande sont recueillies et collectées par les ATELIERS DE CORDIZ uniquement pour les besoins du traitement, de la préparation et de la livraison des Produits commandés.
Ces informations et données sont susceptibles d’être collectées et enregistrées dans un fichier de clients tenu par les ATELIERS DE CORDIZ conformément à la réglementation relative aux données à caractère personnel.
Le Client dispose en tout état de cause et à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression, de limitation et de portabilité de ses données à caractère personnel le concernant.
Le Client peut exercer ces droits en contactant les ATELIERS DE CORDIZ à l’adresse de courrier électronique à l’adresse : contact@cordiz.com.
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou tout juge compétent.
13.REGLEMENT DES LITIGES
Pour tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, l’interruption et/ou la résiliation des présentes CGV et des ventes de Produits, seuls les tribunaux français seront compétents et déterminés conformément aux règles de procédures civiles françaises.
Toute réclamation doit être adressée par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception au service clientèle des ATELIERS DE CORDIZ à l’adresse mentionnée à l’article 2 ci-dessus.
S’il n’obtient pas satisfaction suite à la réclamation adressée, le Client est informé de la possibilité qu’il a de soumettre le différend à une procédure de médiation.
Cette procédure de médiation qui ne constitue pas un préalable obligatoire avant l’introduction d’un contentieux, vise seulement à tenter de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
En conséquence, les ATELIERS DE CORDIZ comme le Client restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation, ainsi que d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
